Conditions générales de vente

DGO Expertises Formations Version en vigueur à compter du [date d'entrée en vigueur]. Elle s'applique aux devis, conventions et contrats signés à partir de cette date.

Ces conditions générales de vente expliquent comment s'inscrire à une formation de DGO, ce qu'elle coûte, quand la payer et ce qui se passe en cas d'annulation. Elles comptent trois ensembles et deux annexes :

• les dispositions communes (articles 1 à 17), qui valent pour tous ;
• la partie 1, « Clients professionnels » (articles 18 à 25) ;
• la partie 2, « Particuliers qui financent eux-mêmes leur formation » (articles 26 à 35) ;
• l'annexe 1, le formulaire de rétractation, et l'annexe 2, le barème des prix.

Dispositions communes

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute action de formation continue vendue par DGO Expertises Formations (« DGO ») : les formations inter-entreprises dans l'établissement de DGO à Écully et les formations intra-entreprise faites sur devis.

1.2. Elles ne s'appliquent pas aux formations en alternance, régies par le contrat d'apprentissage et par les documents qui l'accompagnent.

1.3. Dans les CGV :

• le client est la personne qui achète la formation et s'engage à la payer ;
• le stagiaire est la personne qui suit la formation ;
• le client professionnel est une entreprise, une association, une administration ou un professionnel qui achète une formation pour son activité, pour lui-même ou pour ses salariés, y compris quand un opérateur de compétences (« OPCO ») ou un fonds d'assurance formation la finance. La partie 1 s'applique à lui ;
• le particulier est la personne physique qui suit une formation à titre individuel et la paie, en tout ou partie, à ses frais (article L6353-3 du code du travail), qu'elle soit salariée, travailleur indépendant ou demandeuse d'emploi. La partie 2 s'applique à lui. Un travailleur indépendant dont le fonds d'assurance formation paie directement à DGO la totalité du prix est un client professionnel ;
• le consommateur est le particulier qui ne suit pas la formation pour les besoins de sa propre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). Les règles du code de la consommation des articles 28.2 à 28.4, 29.3 (intérêts), 34 et 35.2, ainsi que l'annexe 1, ne s'appliquent qu'à lui ;
• la session est une formation donnée à des dates précises ;
• le financeur est l'organisme qui paie tout ou partie du prix à la place du client (OPCO, France Travail, employeur, etc.) ;
• « vous » désigne le client et, pour le déroulement de la formation, le stagiaire.

1.4. La signature du devis, de la convention ou du contrat de formation vaut acceptation des CGV, qui vous ont été remises avant cette signature. Les conditions générales d'achat d'un client professionnel ne s'appliquent que si DGO les a acceptées par écrit.

Article 2 — Documents contractuels et ordre de priorité

2.1. L'engagement entre DGO et le client se compose des documents suivants, du plus fort au plus faible :

1. les conditions particulières signées : le devis ou la convention de formation (client professionnel), le contrat de formation (particulier), et leurs annexes ;
2. le programme de la formation ;
3. les présentes CGV et leurs annexes ;
4. le règlement intérieur de DGO, qui fixe les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline pendant la formation.

2.2. En cas de contradiction entre ces documents, celui qui est placé le plus haut dans la liste l'emporte.

2.3. Aucun document qui ne vous a pas été remis avant la signature ne vous est opposable.

2.4. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature. Une nouvelle version ne s'applique pas à un engagement déjà signé.

Article 3 — Information avant l'inscription

3.1. Avant l'inscription définitive et tout paiement, DGO remet au stagiaire (article L6353-8 du code du travail) :

• les objectifs et le contenu de la formation (le programme) ;
• la liste des formateurs ;
• les horaires ;
• les modalités d'évaluation ;
• les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ;
• le règlement intérieur.

Pour un particulier, DGO remet aussi, avant la signature du contrat, les tarifs, les modalités de paiement et les conditions financières en cas d'arrêt anticipé ou d'abandon : ce sont les articles 29 à 32 des présentes CGV et l'annexe 2.

3.2. Le programme précise aussi les prérequis, la durée, le lieu, les méthodes, les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap, l'effectif minimal et maximal et, le cas échéant, la certification visée.

3.3. Le client professionnel remet ces documents à chaque stagiaire qu'il inscrit.

3.4. Les informations demandées au candidat servent uniquement à apprécier son aptitude à suivre la formation. Elles ont un lien direct et nécessaire avec elle, et le candidat y répond de bonne foi (article L6353-9 du code du travail). Une information fausse ou incomplète qui empêche de suivre la formation ou de passer l'examen engage la responsabilité de celui qui l'a donnée.

Article 4 — Formations de la sécurité privée : conditions d'accès

4.1. Pour les formations qui préparent à une activité privée de sécurité ou au renouvellement de la carte professionnelle (notamment TFP APS, CCC CPSP et MAC APS), DGO n'accepte que les candidats titulaires, selon le cas, d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire d'accès à la formation délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ou d'une carte professionnelle (articles L612-22 et R625-2 du code de la sécurité intérieure). Le programme de chaque formation, y compris le TFP DSP, indique la pièce exigée ; la MAC APS exige une carte professionnelle en cours de validité.

4.2. Aucun stagiaire n'est admis en formation tant que DGO n'a pas reçu et vérifié la pièce exigée (numéro, titulaire, date de validité). Avant cette vérification, aucune place n'est garantie au stagiaire.

4.3. DGO déclare chaque session au CNAPS au moins quinze jours avant son début : nature de la formation, calendrier, lieux, nombre et identité des stagiaires. Cette liste peut être modifiée jusqu'au premier jour de la formation inclus ; un changement de calendrier, de modalités ou de lieu est signalé au CNAPS au plus tard quarante-huit heures avant (article R625-1 du code de la sécurité intérieure). Vous fournissez à temps les informations nécessaires.

4.4. Si l'autorisation ou la carte est suspendue, retirée ou expire avant ou pendant la formation, DGO doit arrêter la participation du stagiaire. Les conséquences financières sont celles de l'article 21 (client professionnel) ou des articles 30 et 31 (particulier).

4.5. Les autres prérequis, par exemple le certificat de sauveteur secouriste du travail pour le maintien et l'actualisation des compétences (MAC SST), sont indiqués au programme et justifiés avant l'admission en formation.

Article 5 — Prix

5.1. Les prix sont ceux du barème en vigueur à la date du devis ou du contrat. Le barème en vigueur à la date des présentes CGV figure en annexe 2 ; il fait partie des CGV (article L441-1 du code de commerce) et il vous est remis sur simple demande. Les prix s'entendent par stagiaire et hors taxes ; la TVA s'y ajoute au taux en vigueur (20 % à la date des présentes CGV). Le prix est ferme pour la session réservée.

5.2. Sauf mention contraire du devis ou du contrat, le prix comprend la formation, les supports remis et [les frais du premier passage de l'examen ou de la certification]. Il ne comprend ni les repas, ni les transports, ni l'hébergement, ni [les frais d'un nouveau passage de l'examen].

5.3. Une formation intra-entreprise est faite sur devis ; les frais de déplacement et d'hébergement du formateur s'y ajoutent quand elle a lieu hors d'Écully.

5.4. Le contrat d'un particulier indique le prix toutes taxes comprises.

Article 6 — Convocation, lieu et déroulement

6.1. DGO envoie une convocation par courriel au moins [5] jours avant le début de la formation : dates, horaires, lieu, accès, pièces et tenue à apporter.

6.2. Les formations inter-entreprises ont lieu dans l'établissement de DGO : Hub des Sécurités, bâtiment B, 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Écully. Une formation intra-entreprise a lieu à Écully ou dans le lieu fixé par le devis ; pour une formation de la sécurité privée, ce lieu doit être communiqué à DGO au moins quinze jours avant le début, pour sa déclaration au CNAPS (article 4.3).

6.3. Sauf mention contraire du programme, les formations ont lieu en présentiel.

6.4. Si un formateur est indisponible, DGO peut le remplacer par un formateur de qualification au moins équivalente, sans changer ni le contenu ni la durée de la formation. DGO peut faire appel à des formateurs indépendants : ils interviennent sous sa responsabilité, remplissent les mêmes exigences de qualification et, pour la sécurité privée, les conditions du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — Assiduité, émargement et règlement intérieur

7.1. Le stagiaire signe la feuille d'émargement à chaque demi-journée ou à chaque séquence, sur support électronique ou papier. L'émargement prouve la présence : il fonde l'attestation de fin de formation, le certificat de réalisation remis aux financeurs et, s'il y a lieu, l'admission à l'examen. Les retards et les absences y sont enregistrés tels qu'ils ont eu lieu.

7.2. Le stagiaire respecte les horaires, les consignes de sécurité, notamment pendant les mises en situation et les exercices pratiques, et le règlement intérieur de DGO (article L6352-3 du code du travail), remis avant l'inscription.

7.3. Toute absence est signalée à DGO le plus tôt possible, avec son justificatif. DGO informe l'employeur et, le cas échéant, le financeur des absences d'un stagiaire salarié ou financé.

Article 8 — Discipline et exclusion

8.1. Un manquement au règlement intérieur peut entraîner une sanction, jusqu'à l'exclusion définitive. Aucune sanction n'est prise sans que le stagiaire ait été informé des faits qui lui sont reprochés et entendu, selon la procédure des articles R6352-3 à R6352-8 du code du travail. Aucune amende ni sanction pécuniaire n'est infligée.

8.2. DGO informe de la sanction l'employeur et, le cas échéant, le financeur (article R6352-8 du code du travail).

8.3. L'exclusion définitive met fin à la participation du stagiaire. Elle n'est pas facturée comme une sanction et rien ne s'ajoute au prix convenu : ses conséquences financières sont celles d'une interruption causée par le stagiaire, décrites aux articles 21.5 (client professionnel) et 31.3 (particulier).

Article 9 — Évaluation, examens et certifications

9.1. DGO s'engage à dispenser la formation conformément au programme et à mettre en œuvre les moyens prévus. La réussite à une évaluation, à un examen ou à une certification n'est pas garantie : elle dépend du travail et des résultats du stagiaire.

9.2. Les certifications sont délivrées selon les règles de l'organisme qui en a la charge :

• les titres et certificats de la sécurité privée (TFP APS, CCC CPSP, TFP DSP) relèvent du certificateur, l'ADEF, et de son jury ; DGO est agréée par l'ADEF sous le n° 42019 - 69 26 04 21 01 ;
• le certificat de sauveteur secouriste du travail (SST, MAC SST) est délivré dans le cadre du dispositif de l'INRS, au vu des épreuves certificatives ; DGO est habilitée par l'INRS au dispositif « Sauvetage secourisme du travail » sous le n° H38070/2026/SST-1/O/06, jusqu'au 29 janvier 2031 ;
• l'habilitation électrique (H0-B0, BS/BE Manœuvre) est délivrée par l'employeur seul (article R4544-10 du code du travail) : DGO remet une attestation de formation et un avis après formation, qui ne valent pas habilitation ;
• la carte professionnelle de la sécurité privée est délivrée par le CNAPS, seul juge de sa délivrance.

9.3. Être présenté à un examen suppose d'avoir suivi la formation et rempli les conditions fixées par le certificateur et par la réglementation, notamment d'assiduité. Une absence peut empêcher la présentation à l'examen.

9.4. Un échec, une impossibilité de présenter l'examen due au stagiaire ou un refus d'un tiers (certificateur, CNAPS, employeur) ne donne lieu à aucun remboursement. Un nouveau passage se fait aux conditions et au prix [du barème en vigueur].

9.5. À l'issue de la formation, DGO remet au stagiaire une attestation de fin de formation qui indique les objectifs, la nature et la durée de l'action, et les résultats de l'évaluation des acquis.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. Les programmes, supports, exercices, vidéos, évaluations et tous les documents remis ou montrés pendant la formation appartiennent à DGO ou à leurs auteurs, et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle.

10.2. Ils sont remis pour l'usage personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion, modification, vente ou utilisation pour former d'autres personnes, sans l'accord écrit de DGO, est interdite (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle) et peut donner lieu à des poursuites.

10.3. Il est interdit d'enregistrer les séances (son, photo, vidéo) sans l'accord de DGO.

10.4. Le client professionnel répond de l'usage des supports par ses salariés.

Article 11 — Données personnelles

11.1. DGO, responsable du traitement, utilise les données des clients, des stagiaires et de leurs contacts pour : traiter les demandes, les inscriptions et les contrats ; organiser et suivre la formation (convocation, émargement, évaluations) ; présenter les stagiaires aux examens ; établir les attestations et les factures ; respecter ses obligations légales (déclarations au CNAPS, information des financeurs sur le début, les interruptions et la fin de la formation, bilan pédagogique et financier, contrôles) ; traiter les réclamations et mesurer la satisfaction.

11.2. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat ou des mesures prises avant sa conclusion, sur les obligations légales de DGO et sur son intérêt légitime (preuve, amélioration de ses formations).

11.3. Les données sont transmises, chacun pour ce qui le concerne : au personnel habilité de DGO et à ses formateurs ; au CNAPS ; aux organismes chargés des examens et des certifications ; aux financeurs et, pour les informations que la loi impose, au système d'information du compte personnel de formation (article L6353-10 du code du travail) ; à l'employeur du stagiaire qu'il a inscrit (présence, résultats) ; aux prestataires techniques de DGO (hébergement, signature électronique, messagerie), tenus par contrat. [Lieu d'hébergement des données et transferts éventuels hors de l'Union européenne, avec leurs garanties.] Aucune donnée n'est vendue.

11.4. Les données sont conservées pendant la relation, puis pendant les durées imposées par la loi : [durées de conservation par catégorie] ; les pièces comptables, dix ans (article L123-22 du code de commerce).

11.5. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité (articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679), à exercer à contact@dgo-formations.fr. Vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr). La politique de confidentialité de DGO est disponible à [adresse].

11.6. Les informations signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires à l'inscription et, pour la sécurité privée, à la déclaration au CNAPS : sans elles, DGO ne peut pas vous inscrire.

Article 12 — Accessibilité et handicap

12.1. La référente handicap de DGO est Chloé ORDEKOGLU-GUERIN, joignable au 04 65 84 82 40 ou à contact@dgo-formations.fr.

12.2. Le stagiaire qui a besoin d'un aménagement le signale de préférence dès sa demande d'inscription. DGO étudie avec lui les adaptations possibles (rythme, supports, matériel, demande d'aménagement de l'examen auprès du certificateur). Si DGO ne peut pas les mettre en place, elle l'oriente vers les structures compétentes.

12.3. [Conditions d'accessibilité des locaux d'Écully.]

Article 13 — Réclamations

13.1. Toute réclamation se fait par écrit, à contact@dgo-formations.fr ou par courrier à DGO Expertises Formations, Hub des Sécurités, bâtiment B, 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Écully.

13.2. DGO en accuse réception sous [5] jours ouvrés et répond sous [30] jours. Les réclamations sont enregistrées et servent à améliorer les formations.

13.3. Un consommateur dont la réclamation n'est pas résolue peut saisir le médiateur de la consommation (article 34).

Article 14 — Force majeure

14.1. Il y a force majeure lorsqu'un événement échappe au contrôle de la partie concernée, ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées, et qu'il empêche l'exécution de son obligation (article 1218 du code civil).

14.2. La partie qui l'invoque en informe l'autre sans délai, par écrit, et en apporte la preuve. Ses effets sont précisés aux articles 21.6, 22, 30, 31 et 32.

Article 15 — Preuve, signature électronique et conservation

15.1. La signature électronique d'un devis, d'une convention ou d'un contrat a la même valeur qu'une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du code civil).

15.2. Les feuilles d'émargement, horodatages, courriels et journaux de l'application de DGO font foi entre les parties, sauf preuve contraire ; un particulier conserve le droit de prouver par tout moyen.

15.3. DGO conserve le contrat conclu par voie électronique avec un particulier pendant dix ans et lui en donne accès à tout moment sur demande (article L213-1 du code de la consommation).

Article 16 — Notifications

Sauf disposition contraire des CGV ou de la loi, toute notification (annulation, report, remplacement, justificatif) se fait par écrit, à contact@dgo-formations.fr. La date de réception par DGO fait foi.

Article 17 — Clause nulle et tolérance

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait pour DGO de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

Partie 1 — Clients professionnels

Cette partie s'applique aux clients professionnels (article 1.3), en plus des dispositions communes.

Article 18 — Inscription

18.1. La demande se fait par le formulaire en ligne de DGO, par courriel ou par téléphone. DGO adresse un devis ou une convention de formation. Le devis est valable [30] jours.

18.2. Le devis ou la convention signés vous engagent. DGO confirme l'inscription par écrit. Quand la formation est financée par un OPCO, le devis ou la convention indiquent l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, la part des enseignements à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction, le prix et les modalités de paiement ; le devis approuvé tient alors lieu de convention (article D6353-1 du code du travail).

18.3. Les places sont attribuées dans l'ordre de réception des devis ou conventions signés.

18.4. Pour une formation de la sécurité privée, vous garantissez que chaque stagiaire que vous inscrivez détient la pièce exigée par l'article 4. Si DGO ne l'a pas reçue [7] jours avant le début, elle ne peut pas admettre le stagiaire : vous pouvez le remplacer (article 21.1) ou reporter l'inscription (article 21.2) ; à défaut, l'article 21.3 s'applique.

Article 19 — Paiement

19.1. Le prix est payé en totalité avant le début de la formation. La facture est payable dès réception et au plus tard [5] jours ouvrés avant le premier jour de la formation, sauf pour la part qu'un financeur a accepté par écrit de payer directement à DGO (article 20.3). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

19.2. Le paiement se fait par virement, aux coordonnées bancaires portées sur la facture, [ou par … ].

19.3. Si le prix n'est pas payé au premier jour de la formation, DGO peut refuser l'accès au stagiaire. L'inscription est alors traitée comme une annulation de votre part (article 21.3).

19.4. Toute somme non payée à l'échéance porte, dès le lendemain et sans rappel, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce). Vous devez en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (article D441-5 du code de commerce), et une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais réels sont supérieurs. DGO peut suspendre vos autres inscriptions jusqu'au paiement complet.

19.5. Pour un acheteur soumis au code de la commande publique, les règles de paiement de ce code et de son marché s'appliquent à la place des articles 19.1, 19.3 et 19.4.

Article 20 — Prise en charge par un OPCO ou un autre financeur

20.1. Il vous appartient de demander la prise en charge avant le début de la formation, de vérifier que la formation y ouvre droit et d'obtenir l'accord écrit du financeur. DGO vous remet les documents nécessaires (devis, programme, convention).

20.2. Vous transmettez l'accord à DGO au moins [5] jours ouvrés avant le début de la formation. Il indique le montant pris en charge et précise si le financeur paie directement DGO (subrogation).

20.3. Si le financeur accepte par écrit de payer directement DGO, DGO lui facture le montant accepté et vous facture le reste, que vous payez avant le début de la formation (article 19).

20.4. Si l'accord n'est pas reçu à temps, ou s'il ne prévoit pas de paiement direct, vous payez la totalité du prix avant le début de la formation (article 19) et vous demandez vous-même le remboursement à votre financeur.

20.5. Vous restez redevable de toute somme que le financeur ne paie pas, quelle qu'en soit la raison : refus, accord partiel, réduction après la formation (absences, heures non suivies, documents manquants). DGO vous facture la différence, payable sous [30] jours. Si le financeur n'a pas payé dans les [90] jours qui suivent la fin de la formation, DGO peut vous facturer la somme ; elle vous rembourse si le financeur paie ensuite.

20.6. Les financeurs ne paient que les heures réellement suivies, prouvées par l'émargement.

20.7. Les indemnités de dédit et de dédommagement de l'article 21 ne sont pas des dépenses de formation. Elles font l'objet d'une facture distincte, à votre charge ; elles ne peuvent être ni prises en charge par un OPCO ni présentées comme une dépense de formation.

Article 21 — Remplacement, report, annulation et absences

21.1. Remplacement, gratuit. Jusqu'au premier jour de la formation inclus, vous pouvez remplacer un stagiaire par une autre personne de votre structure qui remplit les prérequis, y compris, pour la sécurité privée, la pièce de l'article 4. Vous le signalez par écrit avec les informations du nouveau stagiaire.

21.2. Report, gratuit, une fois. Vous pouvez reporter l'inscription, une seule fois, sur une session de la même formation qui commence dans les [12] mois, si vous le demandez par écrit au moins [7] jours calendaires avant le premier jour. Les sommes déjà versées sont reportées et le prix initial est maintenu. Une inscription reportée ne peut plus être reportée ni annulée sans l'indemnité de l'article 21.3.

21.3. Annulation : faculté de dédit. Après la signature du devis ou de la convention, vous gardez la faculté de renoncer à l'inscription. Cette faculté a un prix : une indemnité de dédit égale à [100 %] du prix hors taxes de l'inscription annulée [, majorée de la TVA si elle est due]. Elle est due pour toute annulation non suivie d'un remplacement ou d'un report, quelle que soit sa date, et pour l'absence du stagiaire au premier jour sans annulation préalable. DGO annule la facture de formation par un avoir et la remplace par une facture de dédit ; les sommes déjà versées s'imputent sur cette facture. Il n'y a donc aucun remboursement.

21.4. L'indemnité de dédit n'est jamais facturée à un financeur (article 20.7).

21.5. Abandon, absences et exclusion. Une fois la formation commencée, le prix des heures suivies est facturé au titre de la formation. Les heures non suivies du fait d'une absence, d'un abandon ou d'une exclusion donnent lieu à une indemnité de dédommagement égale au prix de ces heures, facturée à part et à votre charge (article 20.7).

21.6. Force majeure. Si le stagiaire est empêché par un cas de force majeure (article 14), justifié par écrit, DGO reporte sans frais, une fois, l'inscription ou les heures non suivies sur une session qui commence dans les [12] mois. Si aucune session n'est possible dans ce délai, vous ne payez que les heures suivies et DGO vous rembourse le reste.

21.7. Toute annulation, tout report et tout remplacement se notifient par écrit (article 16).

Article 22 — Annulation ou report par DGO

22.1. DGO peut annuler ou reporter une session :

• si l'effectif minimal indiqué au programme n'est pas atteint, au plus tard [7] jours calendaires avant le premier jour ;
• à tout moment, en cas de force majeure ou si un formateur est empêché et ne peut pas être remplacé par un formateur de qualification équivalente.

22.2. DGO vous en informe dès sa décision, par courriel et si possible par téléphone, et vous propose une autre session.

22.3. Vous choisissez : le transfert sur la nouvelle session au même prix, ou le remboursement des sommes versées sous [30] jours.

22.4. DGO ne doit aucune autre indemnité (frais de déplacement, salaires, perte d'exploitation), sauf faute lourde ou dolosive de sa part.

22.5. Si une session commencée est interrompue par un cas de force majeure, les heures non dispensées sont reportées sur une session suivante ou remboursées au prorata, à votre choix.

Article 23 — Formations intra-entreprise

23.1. Le contenu, les dates, le lieu et le prix sont fixés par le devis.

23.2. Quand la formation a lieu chez vous, vous fournissez une salle adaptée au nombre de stagiaires, le matériel prévu au devis et des conditions de sécurité conformes, et vous informez le formateur de vos consignes propres. Pour la sécurité privée, vous communiquez à DGO le lieu et les informations utiles au moins quinze jours avant le début, et tout changement au moins trois jours ouvrés avant, pour les déclarations au CNAPS (article 4.3).

23.3. Vous pouvez reporter la formation une fois, sans frais, si vous le demandez par écrit au moins [15] jours calendaires avant le premier jour. Toute autre annulation ou tout report plus tardif donne lieu à l'indemnité de dédit de l'article 21.3, à laquelle s'ajoutent les frais déjà engagés et non remboursables (transport, hébergement du formateur).

Article 24 — Responsabilité et assurance

24.1. DGO est tenue d'une obligation de moyens.

24.2. Toutes causes confondues, la responsabilité de DGO est limitée au montant hors taxes payé pour la formation en cause, sauf faute lourde ou dolosive et sauf dommage corporel. DGO ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'exploitation ou de clientèle, atteinte à l'image).

24.3. Vous répondez des dommages causés par vos stagiaires aux personnes, aux locaux et au matériel de DGO. Le stagiaire salarié reste sous votre autorité pendant la formation ; il vous appartient de faire les déclarations qui vous incombent en cas d'accident.

24.4. DGO est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], contrat n° [numéro] ; l'attestation est remise sur demande.

24.5. DGO n'est pas dépositaire des effets personnels des stagiaires et ne répond pas de leur perte ou de leur vol, sauf faute de sa part.

Article 25 — Loi applicable et tribunal compétent

25.1. Les CGV et les engagements qu'elles régissent sont soumis au droit français.

25.2. En cas de litige, les parties cherchent une solution amiable pendant [30] jours à compter de la réclamation écrite. Cette démarche ne s'applique ni au recouvrement d'une facture impayée, y compris par injonction de payer, ni aux mesures urgentes ou conservatoires.

25.3. À défaut d'accord, et si les deux parties ont contracté en qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal des activités économiques de Lyon, ou devant la juridiction qui lui succède. Dans les autres cas, le tribunal compétent est celui que désigne la loi.

Partie 2 — Particuliers qui financent eux-mêmes leur formation

Cette partie s'applique aux particuliers (article 1.3), en plus des dispositions communes. En cas de contradiction, elle l'emporte sur les dispositions communes. Les règles marquées « consommateur » ne s'appliquent qu'au consommateur défini à l'article 1.3.

Article 26 — Ce qu'il faut retenir

Article 27 — Demande, vérification et contrat de formation

27.1. Vous faites votre demande par le formulaire en ligne de DGO, par courriel ou par téléphone. DGO vérifie les prérequis (article 4), vous remet les informations de l'article 3, puis vous envoie le contrat de formation, avec le programme, les présentes CGV et le règlement intérieur, pour signature électronique. Avant la signature, le contrat rappelle les caractéristiques essentielles de la formation, son prix, sa durée et les moyens de paiement acceptés ; la signature se valide par une fonction qui porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, sans ambiguïté (article L221-14 du code de la consommation). Après la signature, DGO vous envoie la confirmation du contrat sur un support durable.

27.2. Le contrat est conclu avant l'inscription définitive et avant tout paiement (article L6353-3 du code du travail). Il précise, à peine de nullité (article L6353-4 du code du travail) :

• la nature, la durée, le programme et l'objet de la formation, et l'effectif concerné ;
• le niveau de connaissances préalables exigé et la qualification visée ;
• les conditions de déroulement de la formation, les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation ;
• les diplômes, titres ou références des formateurs ;
• les modalités de paiement et les conditions financières en cas d'arrêt anticipé ou d'abandon.

27.3. Votre inscription est définitive à la signature du contrat, sous réserve de votre droit de rétractation (article 28).

27.4. DGO accepte l'inscription d'un particulier si le contrat est signé au plus tard [15] jours calendaires avant le premier jour de la formation. Les délais de rétractation sont ainsi écoulés avant le début. À votre demande expresse et écrite, DGO peut accepter une inscription plus tardive (article 28.4).

27.5. Si vous êtes mineur, le contrat est signé par votre représentant légal, qui s'engage au paiement.

27.6. DGO peut refuser une inscription pour un motif légitime : prérequis non remplis, pièce du CNAPS manquante, session complète, impayé antérieur.

Article 28 — Droit de rétractation

28.1. Dix jours (code du travail, tout particulier). Dans les dix jours qui suivent la signature du contrat, vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du code du travail).

28.2. Quatorze jours (consommateur, contrat conclu à distance ou hors établissement). Si vous êtes un consommateur et que le contrat est conclu à distance, c'est-à-dire sans que vous et DGO soyez réunis jusqu'à la signature comprise (demande en ligne, échanges par courriel ou téléphone, signature électronique), ou s'il est conclu hors des locaux de DGO en votre présence et celle de DGO, vous disposez de quatorze jours à compter de sa conclusion pour vous rétracter, sans motif (article L221-18 du code de la consommation). Un contrat signé dans les locaux de DGO n'ouvre pas ce délai ; celui de l'article 28.1 reste toujours ouvert. Pour vous rétracter, il vous suffit d'informer DGO avant la fin du délai, par l'un de ces moyens :

• le formulaire de rétractation de l'annexe 1, envoyé par courriel à contact@dgo-formations.fr ou par courrier ;
• toute autre déclaration claire de votre volonté de vous rétracter ;
• la fonction en ligne « [Renoncer au contrat ici] », disponible [adresse ou emplacement dans votre espace] pendant tout le délai (article L221-21 du code de la consommation).

DGO vous adresse sans délai un accusé de réception sur un support durable.

28.3. Effets. La rétractation est gratuite. DGO vous rembourse toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la réception de votre rétractation, par le moyen de paiement que vous avez utilisé, sauf accord contraire de votre part sans frais pour vous (article L221-24 du code de la consommation). Comme rien n'est dû pendant les dix premiers jours (article 29.2), il s'agit en principe du seul acompte versé entre le 11e et le 14e jour.

28.4. Début de la formation pendant le délai (consommateur). Si vous demandez expressément, par écrit, que la formation commence avant la fin du délai de quatorze jours et que vous vous rétractez après son début, vous payez un montant proportionné à la formation reçue jusqu'à votre rétractation (article L221-25 du code de la consommation). Si la formation est entièrement terminée avant la fin de ce délai, à votre demande expresse et avec votre reconnaissance de la perte de ce droit, vous ne pouvez plus vous rétracter au titre du code de la consommation (article L221-28 du code de la consommation). Le délai de dix jours de l'article 28.1 reste ouvert, et aucune somme ne peut vous être demandée avant sa fin.

Article 29 — Prix et paiement

29.1. Le prix, toutes taxes comprises, et l'échéancier figurent dans le contrat.

29.2. Aucune somme ne vous est demandée pendant les dix jours qui suivent la signature (article L6353-6 du code du travail).

29.3. Acompte. À l'expiration de ce délai, vous versez un acompte de 30 % du prix, payable sous [3] jours et en tout cas avant le premier jour de la formation. Cette somme est un acompte et non des arrhes : elle confirme votre engagement (article L214-1 du code de la consommation). Il ne peut pas vous être demandé davantage avant le début de la formation. Si vous êtes un consommateur et que l'acompte reste versé plus de trois mois avant le début de la formation, il porte intérêt au taux légal à partir du troisième mois, et ces intérêts sont déduits du solde (article L214-2 du code de la consommation).

29.4. Solde. Le solde, soit 70 % du prix, est payé par parts au fur et à mesure du déroulement de la formation (article L6353-6 du code du travail). Il est réparti entre les semaines de formation au prorata de leurs heures, et chaque part est payée au début de la semaine qu'elle concerne. Pour une formation de cinq jours ou moins, il est réparti de la même façon entre les journées, et chaque part est payée au début de la journée. Exemple : pour une formation de 14 heures sur deux journées de 7 heures, vous payez 30 % du prix à titre d'acompte, puis 35 % au début de chaque journée.

29.5. Vous payez par [virement ou carte bancaire]. Si vous avez besoin d'un autre échelonnement, demandez-le à DGO : nous étudions avec vous les possibilités, dans les limites de l'article L6353-6 du code du travail (rien avant la fin du délai de dix jours, 30 % au plus ensuite avant le début de la formation).

29.6. Retard de paiement. Si une échéance n'est pas payée [8] jours après une mise en demeure par courriel ou par courrier, DGO peut suspendre votre accès à la formation et votre présentation à l'examen jusqu'au paiement. Les heures manquées pendant la suspension sont des absences (article 31.4). Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil).

29.7. Prise en charge partielle par un tiers. Si un tiers (France Travail, employeur, autre financeur) paie une partie du prix, le contrat indique sa part et la vôtre ; les articles 29.2 à 29.6 s'appliquent à votre part. Vous obtenez l'accord écrit du tiers avant le début de la formation. S'il refuse, ou si son accord n'est pas obtenu [7] jours avant le premier jour, vous pouvez payer vous-même le prix entier selon les articles 29.3 et 29.4, ou reporter votre inscription une fois (article 30.1) ; à défaut, votre renonciation suit l'article 30.1.

Article 30 — Renonciation avant le début de la formation

30.1. Après l'expiration de vos délais de rétractation (article 28) et avant le début de la formation, vous pouvez, par écrit :

• reporter votre inscription, gratuitement et une seule fois, sur une session de la même formation qui commence dans les [12] mois, si vous le demandez au moins [7] jours calendaires avant le premier jour ; les sommes versées sont reportées ;
• renoncer à la formation : DGO conserve l'acompte versé (30 % du prix au plus) ou, s'il n'a pas encore été payé, vous en devez le montant ; vous ne devez rien de plus et le solde n'est pas dû.

30.2. Si vous renoncez en raison d'un cas de force majeure ou d'un motif légitime et impérieux justifié (article 31.2), vous ne devez rien et l'acompte vous est remboursé sous quatorze jours.

30.3. Si c'est DGO qui renonce à la session, l'article 32 s'applique.

Article 31 — Arrêt et absences en cours de formation

31.1. Si vous arrêtez la formation en cours de route, l'article 31.2 ou l'article 31.3 s'applique.

31.2. Force majeure ou motif légitime et impérieux. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, vous êtes empêché de suivre la formation, vous pouvez rompre le contrat : seules les prestations effectivement dispensées sont alors rémunérées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du code du travail), et le surplus vous est remboursé sous quatorze jours. La même règle s'applique à un motif légitime et impérieux, c'est-à-dire un événement grave, indépendant de votre volonté et survenu après la signature, qui vous empêche de suivre la formation, par exemple :

• une maladie ou un accident attesté par un certificat médical d'incapacité ;
• le décès ou la maladie grave d'un proche (conjoint, enfant, parent, frère ou sœur) ;
• la suspension, le retrait ou le non-renouvellement par le CNAPS de votre autorisation ou de votre carte, sans fausse déclaration de votre part ;
• [autre motif de gravité comparable].

Vous envoyez le justificatif dans les [15] jours. L'appréciation de DGO peut être contestée devant le juge. Au lieu de rompre le contrat, vous pouvez choisir de terminer la formation sur une session suivante dans les [12] mois.

31.3. Autres causes. En cas d'abandon sans motif justifié ou d'exclusion définitive (article 8), vous payez le prix des heures suivies et vous devez, pour les heures restantes, une indemnité égale à leur prix, en contrepartie des coûts que DGO a engagés pour votre place et ne peut plus réaffecter (formateurs, place réservée, déclaration au CNAPS). Cette indemnité fait l'objet d'une facture distincte : elle n'est pas le prix d'une formation et ne peut être prise en charge par aucun financeur. Elle est payable aux dates des échéances restantes de l'article 29.4. En contrepartie, sauf exclusion définitive, vous pouvez suivre les heures manquées sur une session suivante de la même formation dans les [12] mois, sans supplément de prix, dans la limite des places disponibles et sous réserve des prérequis (article 4).

31.4. Une absence ponctuelle ne réduit pas le prix. DGO peut vous proposer de rattraper les séquences manquées sur une session suivante, dans la limite des places disponibles.

Article 32 — Annulation ou report par DGO

32.1. DGO peut annuler ou reporter une session dans les cas de l'article 22.1 : effectif minimal non atteint, au plus tard [7] jours calendaires avant le premier jour ; force majeure ; formateur empêché et non remplaçable par un formateur de qualification équivalente.

32.2. DGO vous en informe dès sa décision et vous propose une autre date. Vous choisissez : la nouvelle date, ou la résiliation du contrat avec le remboursement de toutes les sommes versées sous quatorze jours.

32.3. Si l'annulation n'est pas due à un cas de force majeure et que vous choisissez la résiliation, DGO vous verse en plus une indemnité égale à la somme qu'elle aurait pu conserver si vous aviez renoncé vous-même à cette date (article 30.1).

32.4. Si une session commencée est interrompue par un cas de force majeure, les heures non dispensées sont reportées sur une session suivante ou remboursées au prorata, à votre choix.

Article 33 — Responsabilité

33.1. DGO répond de ses fautes dans les conditions du droit commun.

33.2. Vous répondez des dommages que vous causez aux personnes, aux locaux et au matériel. Une assurance de responsabilité civile personnelle est recommandée.

33.3. DGO n'est pas dépositaire de vos effets personnels : ne laissez pas d'objets de valeur sans surveillance.

Article 34 — Médiation de la consommation (consommateur)

34.1. Si vous êtes un consommateur et que votre réclamation écrite à DGO (article 13) n'a pas abouti, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève DGO, dans le délai d'un an à compter de cette réclamation :

[Nom du médiateur] [Adresse postale] [Site internet]

34.2. La médiation est facultative : vous gardez le droit de saisir le juge. Le médiateur peut refuser d'examiner un litige dans les cas prévus à l'article L612-2 du code de la consommation.

Article 35 — Loi applicable et tribunal compétent

35.1. Le contrat est soumis au droit français.

35.2. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions compétentes selon le code de procédure civile, ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du code de la consommation). Dans les autres cas, le tribunal compétent est celui que désigne la loi.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez utiliser ce formulaire pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement (article 28.2). Tout particulier peut aussi l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception dans les dix jours qui suivent la signature (article 28.1). Pour faciliter le traitement, vous pouvez y ajouter l'intitulé de la formation et les dates de la session.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de DGO Expertises Formations, Hub des Sécurités, bâtiment B, 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Écully — contact@dgo-formations.fr : Je/nous (\*) vous notifie/notifions (\*) par la présente ma/notre (\*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (\*)/pour la prestation de services (\*) ci-dessous : Commandé le (\*)/reçu le (\*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (\*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 — Barème des prix

Barème en vigueur à la date des présentes CGV, pour les formations inter-entreprises dans l'établissement d'Écully. Prix par stagiaire. Les formations intra-entreprise sont faites sur devis. Ce que le prix comprend est précisé à l'article 5.2.

Mentions légales

DGO Expertises Formations — SARL au capital de 1 000 € — 942 879 925 RCS Lyon — TVA intracommunautaire FR89 942 879 925 Siège social : 4-6 avenue Joannès Hubert, 69160 Tassin-la-Demi-Lune (SIRET 942 879 925 00017) Établissement de formation : Hub des Sécurités, bâtiment B, 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Écully (SIRET 942 879 925 00025) Téléphone : 04 65 84 82 40 — Courriel : contact@dgo-formations.fr Gérante : Chloé ORDEKOGLU-GUERIN

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84692469069 auprès du préfet de région d'Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Autorisation d'exercice délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) : n° 2026-0070900-FOR-1020296 du 11 juin 2026, établissement d'Écully.

Conditions générales de vente en vigueur à compter du [date d'entrée en vigueur].