Règlement intérieur

Version [1] du [date de signature], en vigueur le [date d'entrée en vigueur]

DGO Expertises Formations, SARL au capital de 1 000 €, RCS Lyon 942 879 925 Siège social : 4-6 avenue Joannès Hubert, 69160 Tassin-la-Demi-Lune Établissement de formation : Hub des Sécurités, bâtiment B, 23 avenue Guy de Collongue, 69130 Écully (SIRET 942 879 925 00025) Téléphone : 04 65 84 82 40. Courriel : contact@dgo-formations.fr

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 84692469069. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. Autorisation d'exercice du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) n° 2026-0070900-FOR-1020296 du 11 juin 2026, établissement d'Écully. Agrément ADEF n° 42019 - 69 26 04 21 01. Habilitation INRS SST n° H38070/2026/SST-1/O/06, valable jusqu'au 29 janvier 2031.

Avant de commencer

Dans ce règlement, « vous » désigne toute personne inscrite à une formation de DGO Expertises Formations, qu'elle soit stagiaire de la formation continue ou apprenti. « DGO » désigne DGO Expertises Formations. « La direction » désigne la gérante, Chloé ORDEKOGLU-GUERIN, ou la personne qu'elle a désignée pour la représenter : [nom et fonction du représentant].

L'essentiel en six points

Vous signez vous-même chaque émargement, à l'heure où vous êtes réellement présent.
Vous suivez toujours les consignes de sécurité du formateur et celles des locaux.
Il n'y a ni alcool, ni drogue, ni arme, ni tabac, ni vapotage dans les locaux.
Vous ne prenez aucune photo, aucune vidéo et aucun enregistrement sans autorisation.
Vous respectez chaque personne : aucune insulte, aucune violence, aucune discrimination, aucun harcèlement.
Vous prévenez DGO avant toute absence ou tout retard, et vous le justifiez.

Titre I : Dispositions générales

Article 1 : Objet et fondement

Ce règlement est établi en application des articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du code du travail. Il fixe :

les principales mesures de santé et de sécurité applicables dans l'établissement ;
les règles de discipline, la nature et l'échelle des sanctions, et vos droits lorsqu'une sanction est envisagée ;
la manière dont les stagiaires et les apprentis sont représentés ;
les principes que DGO s'engage à respecter : égalité de traitement, liberté d'expression et de conscience, neutralité des enseignements (article L6352-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026).

Article 2 : Personnes concernées

Ce règlement s'applique à chaque stagiaire et à chaque apprenti, dès son inscription et pendant toute la durée de sa formation, y compris pendant les pauses, les repas pris sur place, les évaluations, les examens et les sorties pédagogiques.

Ses règles de santé, de sécurité et de comportement s'appliquent aussi aux candidats que DGO accueille pour un entretien, un test de positionnement ou une épreuve. Si un candidat ne les respecte pas, DGO peut mettre fin à l'entretien, au test ou à l'épreuve et lui demander de quitter les locaux.

Il complète, sans les remplacer, les conditions générales d'utilisation de l'application de DGO ainsi que le contrat, la convention ou les conditions générales de vente qui encadrent votre inscription.

Article 3 : Lieux où il s'applique

Établissement d'Écully. [Le Hub des Sécurités est un immeuble partagé avec d'autres occupants.] Vous y respectez aussi le règlement et les consignes de l'immeuble (accès, circulation, stationnement, sécurité incendie), communiqués par [nom du gestionnaire de l'immeuble]. Si deux consignes de sécurité se contredisent, la plus protectrice s'applique. Vous n'accédez qu'aux espaces utilisés par DGO.
Locaux mis à disposition de DGO. Le règlement s'applique de la même façon dans tout local mis à la disposition de DGO pour une formation (article R6352-1 du code du travail).
Formation dans une entreprise. Lorsque la formation a lieu dans une entreprise déjà dotée d'un règlement intérieur, ce sont les mesures de santé et de sécurité de ce règlement qui s'appliquent à vous (article R6352-1 du code du travail). Les autres règles du présent règlement (discipline, assiduité, émargement) continuent de s'appliquer.
[Formation à distance, si DGO en propose : vous vous connectez avec vos identifiants personnels, vous suivez les consignes du formateur sur la caméra et le micro, vous émargez à chaque séquence et vous n'enregistrez rien sans autorisation. Les règles de comportement du présent règlement s'appliquent aux classes virtuelles et aux messageries.]

Article 4 : Apprentis : le règlement du CFA IFIR

Si vous êtes apprenti, vous êtes inscrit au CFA IFIR. Le CFA conserve la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements que DGO dispense pour lui (article L6232-1 du code du travail).

Le règlement intérieur du CFA IFIR s'applique donc à vous, en même temps que celui-ci.

Dans les locaux de DGO, les règles du présent règlement sur la santé, la sécurité, l'accès aux locaux, l'usage du matériel et l'émargement s'appliquent toujours.
Pour la discipline et la procédure de sanction, en cas de contradiction entre les deux règlements, [le règlement intérieur du CFA IFIR prévaut, selon la convention conclue entre le CFA IFIR et DGO].

Vous restez salarié de votre employeur : votre contrat d'apprentissage et, chez lui, le règlement intérieur de votre entreprise continuent de s'appliquer.

Article 5 : Accès aux formations de sécurité privée

Pour les formations qui préparent à une activité privée de sécurité (notamment TFP APS, CCC CPSP, TFP DSP et MAC APS), l'accès à la formation est encadré par le code de la sécurité intérieure. DGO ne peut accepter que les candidats titulaires, selon leur situation :

d'une autorisation préalable d'accès à la formation délivrée par le CNAPS (article L612-22 du code de la sécurité intérieure) ;
d'une autorisation provisoire d'être employé, délivrée pour suivre une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle (article L612-23 du code de la sécurité intérieure) ;
ou d'une carte professionnelle en cours de validité.

Vous présentez ce titre et une pièce d'identité en cours de validité avant le début de la formation. Ils doivent être valables au premier jour de la formation.
Sans titre valable au premier jour, vous ne pouvez pas entrer en formation. Les conséquences financières sont celles de votre contrat, de votre convention ou des conditions générales de vente.
Si votre titre est suspendu ou retiré pendant la formation, vous prévenez DGO sans délai. DGO interrompt alors votre formation lorsque la réglementation l'impose. Cette interruption n'est pas une sanction.
Un faux titre, un document falsifié ou une fausse déclaration est une faute grave. Il peut être signalé aux autorités compétentes.

Titre II : Vos droits

Article 6 : Égalité de traitement, libertés et neutralité des enseignements

DGO applique à toutes ses formations les principes que l'article L6352-4 du code du travail impose aux organismes qui sollicitent des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L6316-1 du même code, notamment les opérateurs de compétences et France Travail. DGO :

traite de manière égale tous les stagiaires et tous les apprentis ;
veille au respect de votre liberté d'expression et de votre liberté de conscience ;
veille à la neutralité des enseignements : les formateurs ne font aucune propagande politique, religieuse ou militante, et présentent les faits, le droit et les techniques du métier.

Vous pouvez donner votre avis sur la formation, à condition de le faire avec respect et sans empêcher le cours de se dérouler.

Article 7 : Convictions et vie en groupe

Vous êtes libre d'avoir et d'exprimer vos convictions, y compris religieuses, dans le respect des autres. Les seules limites sont celles qu'exigent la sécurité, l'hygiène, l'identification des personnes et le bon déroulement de la formation :

Aucune pression, aucun prosélytisme, aucune provocation envers les autres stagiaires ou les formateurs.
Vous ne pouvez pas refuser un enseignement, un exercice ou une évaluation prévu au programme en raison de vos convictions. Vous ne pouvez pas non plus refuser de travailler avec un stagiaire ou un formateur en raison de son sexe, de son origine ou de ses convictions. Les seuls refus permis sont ceux que ce règlement prévoit : être filmé (article 21), la palpation sur un autre stagiaire (article 29) et les gestes de secourisme pratiqués sur une personne (article 30).
Votre visage reste découvert pendant toute la formation : il doit pouvoir être identifié à tout moment, notamment en cas d'évacuation, d'émargement ou d'examen, et les exercices exigent de communiquer avec le formateur. Vos vêtements et signes d'appartenance sont admis s'ils sont compatibles avec les équipements de protection, les exercices au sol, les mises en situation et les consignes de sécurité.
Lorsqu'une adaptation est nécessaire, le formateur vous l'indique. DGO cherche avec vous une solution qui respecte à la fois la sécurité et vos convictions.

Article 8 : Respect, discriminations, harcèlement et violences

Sont interdits, dans les locaux, pendant la formation et sur les messageries ou les réseaux sociaux lorsqu'ils visent une personne de la formation :

toute discrimination, notamment en raison de l'origine, du sexe, de l'âge, du handicap, de l'état de santé, de l'orientation sexuelle, des opinions ou de la religion (article 225-1 du code pénal) ;
le harcèlement moral (article 222-33-2-2 du code pénal) et le harcèlement sexuel (article 222-33 du code pénal), les propos et comportements sexistes ;
les violences physiques ou verbales, les menaces, les insultes et le bizutage.

Signaler. Si vous êtes victime ou témoin, prévenez le formateur, la direction ou votre interlocuteur chez DGO (article 10), de vive voix, par l'application ou à contact@dgo-formations.fr. Votre signalement est traité rapidement et avec discrétion : seules les personnes qui doivent le traiter en ont connaissance. Si une procédure disciplinaire est engagée, les faits reprochés sont communiqués à la personne mise en cause, comme la loi l'exige. DGO peut prendre des mesures de protection immédiates : changement de groupe, mesure conservatoire (article 38).

Protection. Personne ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir ces agissements, ni pour les avoir signalés de bonne foi. Un signalement fait de mauvaise foi, pour nuire, est une faute.

Vous pouvez aussi porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie (17 en urgence). DGO peut vous indiquer les démarches.

Article 9 : Handicap et besoins particuliers

La référente handicap de DGO est Chloé ORDEKOGLU-GUERIN (04 65 84 82 40, contact@dgo-formations.fr).

Avant ou pendant la formation, vous pouvez lui signaler une situation de handicap, un trouble ou une difficulté de santé, même temporaire. Elle étudie avec vous les aménagements possibles : rythme, supports, accessibilité des locaux, évacuation assistée, conditions d'évaluation. Les informations que vous donnez restent confidentielles. Elles ne sont partagées qu'avec votre accord, dans la stricte mesure nécessaire, sauf urgence, lorsque votre santé ou votre sécurité l'exige (secours, évacuation).

Les aménagements d'une épreuve certificative dépendent des règles du certificateur : faites la demande le plus tôt possible.

Article 10 : Ce que vous recevez et vos interlocuteurs

Avant votre inscription définitive, les informations suivantes sont mises à votre disposition (article L6353-8 du code du travail) : les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d'évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires et les apprentis par l'entité qui a commandé la formation (votre employeur, par exemple), et le présent règlement.

Si vous financez vous-même votre formation, vous recevez aussi, avant votre inscription définitive et avant tout paiement, les tarifs, les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas d'arrêt anticipé ou d'abandon de la formation (article L6353-8 du code du travail). Ces conditions figurent dans votre contrat et dans les conditions générales de vente.

Votre interlocuteur chez DGO : [nom, fonction, téléphone, courriel].

Article 11 : Réclamations

Vous pouvez faire une réclamation, de même que votre employeur ou votre financeur :

par courriel à contact@dgo-formations.fr ;
par l'application de DGO ;
par courrier adressé à l'établissement d'Écully ;
de vive voix auprès du formateur, qui la transmet à la direction.

DGO accuse réception de votre réclamation sous [5] jours ouvrés et vous répond par écrit sous [30] jours. Chaque réclamation est enregistrée et sert à améliorer les formations. Elle ne vous prive d'aucun autre recours.

Article 12 : Données personnelles

DGO traite les données nécessaires à votre formation : inscription, suivi, émargement, évaluations, attestations, et informations transmises à votre employeur, à votre financeur, au CFA IFIR et au certificateur. Pour les formations de sécurité privée, DGO déclare chaque session au CNAPS, au moins quinze jours avant son début, avec notamment l'identité des stagiaires (article R625-1 du code de la sécurité intérieure). Les feuilles d'émargement sont conservées [5 ans après la fin de la formation]. Les autres données sont conservées [durées à préciser dans la politique de confidentialité].

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement, et vous opposer à certains traitements, en écrivant à contact@dgo-formations.fr. Vous pouvez aussi saisir la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité de DGO : [lien].

Titre III : Déroulement de la formation

Article 13 : Horaires

Les horaires figurent sur votre convocation et dans votre planning de l'application. Arrivez quelques minutes avant le début pour émarger. Vous respectez les heures de pause indiquées par le formateur.

Vous ne quittez pas la formation avant l'heure prévue sans l'accord du formateur. Un départ anticipé est enregistré.

Pour une raison d'organisation ou de sécurité, DGO peut aménager un horaire sans changer la durée totale, le contenu, les dates de début et de fin ni le prix de la formation. Il vous prévient alors le plus tôt possible. Toute autre modification suit votre contrat, votre convention ou les conditions générales de vente.

Article 14 : Retards et départs anticipés

Prévenez DGO dès que possible au 04 65 84 82 40 ou par l'application.
Votre heure d'arrivée est enregistrée : l'heure réelle de votre signature est conservée, jamais une heure antérieure.
Vous rejoignez le groupe au moment indiqué par le formateur, sans perturber ni mettre en danger un exercice en cours.
Les heures manquées sont comptées comme des absences sur votre attestation et dans les informations transmises à votre financeur. Lorsque le référentiel de la certification exige votre présence à toute la formation, ces heures peuvent vous empêcher de vous présenter à l'évaluation certificative. Cette conséquence vient du référentiel : ce n'est pas une sanction.
Des retards répétés sans justification ([trois] au cours d'une même session ou d'un même mois) peuvent conduire à une procédure disciplinaire.

Article 15 : Absences

Votre présence est obligatoire à toutes les séquences, y compris les évaluations.
Prévenez DGO avant le début de la journée, au 04 65 84 82 40 ou par l'application.
Envoyez votre justificatif sous [48 heures] par l'application ou à contact@dgo-formations.fr : arrêt de travail ou certificat médical, convocation officielle (justice, administration, examen), décès d'un proche, [autres motifs admis].
Apprentis : vous prévenez aussi votre employeur et le CFA IFIR selon leurs règles. Vos absences leur sont communiquées.
Formation financée par un employeur, un opérateur de compétences ou France Travail : DGO transmet votre assiduité au financeur. Une absence peut avoir des conséquences sur votre prise en charge ou votre rémunération, selon les règles de ce financeur.
Les heures manquées ne sont pas rattrapées d'office. Lorsqu'un rattrapage est possible, DGO vous le propose ; ses conditions financières sont celles de votre contrat ou des conditions générales de vente.
Des absences répétées sans justification, ou un abandon sans prévenir, peuvent conduire à une procédure disciplinaire.

Article 16 : Émargement

Vous signez vous-même, à chaque séance [ou demi-journée], dans l'application (code QR et code de séance donnés en salle) ou sur la feuille papier. Le formateur signe aussi.
Une signature électronique est datée à l'heure réelle et scellée : elle ne peut plus être modifiée. La feuille papier est conservée ; tout report de présence fait d'après elle est tracé.
Si vous ne pouvez pas signer (pas de téléphone, panne), prévenez le formateur le jour même. Vous signez alors sur son appareil ou sur la feuille papier. La direction peut reporter votre présence d'après la feuille papier, et ce report est tracé.
Signer pour une autre personne, faire signer quelqu'un à votre place, signer pour une séance que vous n'avez pas suivie ou modifier une feuille d'émargement est une fraude et une faute grave.
L'émargement sert de preuve auprès de votre employeur, de votre financeur, du CFA IFIR, du certificateur et lors des contrôles.

Article 17 : Accès aux locaux

Vous accédez aux locaux pendant les horaires de formation, et seulement aux espaces utilisés par DGO. [Procédure d'accès : badge, accueil, à préciser.]
Vous n'y faites entrer aucune personne étrangère à la formation, enfants compris, sans l'autorisation de la direction.
Les animaux sont interdits, sauf les chiens guides et les chiens d'assistance.
Le stationnement suit les règles de l'immeuble : [à préciser]. DGO ne répond pas des véhicules stationnés, sauf faute de sa part.
Vous respectez les autres occupants de l'immeuble : calme dans les couloirs et les espaces communs.
Si vous quittez les locaux pendant le temps de formation, vous prévenez le formateur : il doit savoir qui est présent en cas d'évacuation.
[Si les locaux sont équipés de vidéoprotection : les espaces filmés sont signalés par des panneaux qui indiquent le responsable du dispositif et la manière d'exercer vos droits.]

Article 18 : Salles, matériel et objets personnels

Vous utilisez le matériel conformément à sa destination et aux consignes du formateur. Vous signalez aussitôt toute panne ou détérioration et vous rendez le matériel en fin de séance.
Vous ne sortez aucun matériel des locaux sans autorisation écrite de la direction.
Vous ne déplacez pas les équipements fixes et vous ne bloquez jamais une issue de secours.
Vous laissez la salle rangée et propre.
Vos objets personnels restent sous votre garde. DGO ne répond pas de la perte, du vol ou de la détérioration des objets laissés sans surveillance, sauf faute de sa part. Pendant les examens, vous déposez vos affaires à l'endroit indiqué.
Un dommage causé par votre faute relève de l'article 42.

Article 19 : Application, ordinateurs et messagerie

Vos identifiants sont personnels et confidentiels : vous ne les prêtez à personne et vous activez la double authentification lorsqu'elle est demandée.
La messagerie de l'application suit ses conditions générales d'utilisation. Comme celles-ci l'indiquent, la direction peut consulter les échanges des groupes. Vous y gardez le même respect qu'en salle.
Les ordinateurs de DGO et, s'il est proposé, son réseau sans fil servent à la formation. Il est interdit d'y installer un logiciel, de contourner une protection, de consulter ou de télécharger des contenus illicites, violents ou pornographiques.
Il est interdit d'accéder ou de tenter d'accéder à un système informatique sans autorisation, sauf pendant un exercice expressément organisé par le formateur sur un environnement prévu pour cela.
Vous ne publiez sur aucun réseau social de contenu concernant les autres stagiaires, les formateurs, les sujets d'évaluation ou les mises en situation.

Article 20 : Téléphones et objets connectés

Votre téléphone est en mode silencieux pendant la formation. Vous ne l'utilisez que pendant les pauses, pour émarger, ou avec l'autorisation du formateur pour un besoin pédagogique.
En cas d'urgence, vous prévenez le formateur et vous sortez de la salle.
Pendant une évaluation, téléphone, montre connectée et écouteurs sont éteints et rangés à l'endroit indiqué. En avoir un allumé sur vous pendant une épreuve est traité comme une tentative de fraude (article 24).

Article 21 : Photos, vidéos, enregistrements et supports de cours

Ce qui vous est interdit. Vous ne photographiez, ne filmez et n'enregistrez aucun cours, aucune personne, aucun exercice et aucun sujet d'évaluation sans l'autorisation du formateur et l'accord de chaque personne concernée. Vous ne diffusez rien, ni sur un réseau social ni sur une messagerie. Chacun a droit au respect de sa vie privée et de son image (article 9 du code civil). Capter l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement peut constituer un délit (article 226-1 du code pénal).
Ce que DGO peut faire. DGO peut filmer une mise en situation pour l'analyser avec vous, mais seulement avec votre accord, demandé avant l'exercice. Refuser n'a aucune conséquence sur votre formation ni sur votre évaluation. Ces images ne servent qu'à la session et sont effacées [à la fin de la session]. Toute autre utilisation, par exemple sur le site de DGO, demande votre accord écrit distinct, que vous pouvez retirer à tout moment.
Supports de cours. Les supports appartiennent à DGO ou à leurs auteurs. Ils sont réservés à votre usage personnel : vous ne les reproduisez, ne les vendez et ne les diffusez pas.

Article 22 : Tenue et comportement

Votre tenue est correcte, propre et adaptée à la formation.
Pour les exercices pratiques, vous portez des chaussures fermées et plates et des vêtements qui permettent de bouger et de travailler au sol. Vous retirez bijoux, montre et piercings apparents lorsqu'ils peuvent blesser, et vous attachez les cheveux longs. [Tenue professionnelle exigée pour certaines formations : précisée sur la convocation.]
Vous êtes courtois envers chacun, ponctuel, et vous ne perturbez pas le déroulement des cours.
Vous suivez les consignes pédagogiques et de sécurité du formateur.

Article 23 : Évaluations, examens et satisfaction

Les modalités d'évaluation vous sont communiquées avant l'inscription (article 10) et rappelées au début de la formation.
Vos résultats vous sont communiqués. À la fin de la formation, DGO vous remet une attestation de fin de formation.
Pour un examen, vous présentez votre convocation et une pièce d'identité en cours de validité. Les règles du certificateur s'appliquent en plus de ce règlement, ainsi que celles de l'autorité ou de l'organisme qui organise l'épreuve, lorsque ce n'est pas DGO.
À la fin de la formation, DGO vous demande votre avis par un questionnaire de satisfaction. Vos réponses servent à améliorer les formations.

Article 24 : Fraude aux évaluations et aux examens

Constituent une fraude ou une tentative de fraude : copier, communiquer avec un autre candidat, utiliser un document ou un appareil non autorisé, se faire remplacer, falsifier un document (justificatif, titre délivré par le CNAPS, émargement), diffuser un sujet.
Le formateur ou le surveillant fait cesser la fraude et la consigne dans un rapport écrit.
Ce rapport est transmis au jury ou au certificateur, et à l'autorité ou à l'organisme qui organise l'épreuve lorsque ce n'est pas DGO : ce sont eux qui décident de la validité de l'épreuve, selon leurs propres règles.
DGO peut en outre engager une procédure disciplinaire (titre V). Une falsification de document peut être signalée aux autorités compétentes.

Titre IV : Santé, hygiène et sécurité

Article 25 : Règles générales

Chacun veille à sa propre sécurité et à celle des autres. Vous respectez les consignes affichées, celles du formateur et celles du gestionnaire de l'immeuble.
Vous signalez aussitôt au formateur tout danger, toute anomalie et tout incident.
Vous ne touchez aux équipements de sécurité (extincteurs, déclencheurs d'alarme, défibrillateur) qu'en cas d'urgence réelle ou pendant un exercice dirigé par le formateur.
Avant les exercices physiques, vous signalez au formateur toute contre-indication (blessure, grossesse, traitement, problème cardiaque ou respiratoire), sans avoir à donner de diagnostic. Cette information reste confidentielle et une adaptation vous est proposée. Les conditions de la certification restent celles du référentiel.

Article 26 : Alcool, stupéfiants et médicaments

Il est interdit d'introduire, de consommer ou de distribuer de l'alcool ou des stupéfiants dans les locaux et pendant tout le temps de formation, pauses et repas pris sur place compris.
Il est interdit de se présenter en formation en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants.
Si votre comportement laisse penser que vous êtes dans cet état, le formateur arrête aussitôt votre participation aux exercices et prévient la direction. Cet arrêt est une mesure de sécurité, pas une sanction. La direction peut ensuite prononcer une mesure conservatoire (article 38). DGO peut appeler les secours si votre état l'exige.
Si un médicament diminue votre vigilance, prévenez le formateur avant les exercices pratiques.

Article 27 : Tabac et vapotage

Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les locaux de DGO et de l'immeuble : salles, couloirs, hall, sanitaires (articles L3512-8 et L3513-6 du code de la santé publique, et règle de DGO pour les espaces que ces articles ne couvrent pas).
À l'extérieur, vous ne fumez ou ne vapotez qu'aux endroits autorisés par l'immeuble [à préciser], pendant les pauses, et vous jetez vos mégots dans les cendriers.

Article 28 : Armes et objets dangereux

Il est interdit d'introduire dans les locaux toute arme, quelle que soit sa catégorie, toute imitation d'arme, bombe lacrymogène, couteau, matraque ou objet dangereux. Cette interdiction vaut aussi pour l'équipement professionnel que vous portez dans votre activité.
Seul le matériel pédagogique fourni par DGO, factice et identifié, est utilisé, sous le contrôle du formateur. Il ne quitte jamais la salle.
Tout manquement entraîne une mesure conservatoire immédiate (article 38), constitue une faute grave et peut être signalé aux autorités.

Article 29 : Mises en situation de sécurité privée

Encadrement. Les mises en situation (filtrage, rondes, palpation, gestion de conflit, interpellation simulée) se font seulement en présence du formateur et après ses consignes. Vous n'utilisez que les techniques enseignées et vous dosez toujours votre force.
Signal d'arrêt. Chacun peut arrêter un exercice à tout moment en disant « STOP » [ou par le signal convenu]. L'exercice s'arrête aussitôt. Le formateur peut aussi arrêter un exercice ou la participation d'un stagiaire en cas de danger : c'est une mesure de sécurité, pas une sanction.
Palpation. Un exercice de palpation se fait uniquement sur un stagiaire volontaire de même sexe, avec son accord exprès, par-dessus les vêtements et selon la technique enseignée. C'est la règle qui s'impose à une palpation réelle (article L613-2 du code de la sécurité intérieure). Vous pouvez demander à vous exercer sur le formateur, s'il est de même sexe, ou sur un mannequin. Un refus est noté, mais il n'est pas sanctionné. Si vous refusez toute forme d'exercice de palpation, DGO peut ne pas être en mesure d'attester que vous maîtrisez ce geste : cette conséquence vient du référentiel, ce n'est pas une sanction.
Gestion de conflit et jeux de rôle. Les provocations ne sont permises que dans le rôle prévu par le formateur. Elles ne visent jamais l'origine, la religion, le physique ou la vie privée d'une personne réelle. Aucun contact physique n'a lieu au-delà de ce que l'exercice prévoit. Chaque exercice se termine par un retour à froid.
Matériel. Détecteurs de métaux, radios et objets factices sont ceux de DGO, utilisés dans la salle et rendus en fin d'exercice.
Santé. En cas de douleur, de malaise ou de blessure, vous arrêtez l'exercice et vous prévenez le formateur.

Article 30 : Secourisme

Les gestes de réanimation (compressions thoraciques, insufflations) se pratiquent uniquement sur des mannequins, jamais sur une personne.
Les autres gestes (position latérale de sécurité, dégagement, examen de la victime) peuvent se pratiquer sur un stagiaire volontaire, avec son accord et avec douceur.
Après chaque passage, les mannequins sont désinfectés selon le protocole du formateur. Les pièces de visage et de ventilation sont individuelles lorsqu'elles sont fournies. Il est interdit de manger ou de boire près des mannequins.
Seul le défibrillateur de formation sert aux exercices. [Le défibrillateur des locaux, situé à : emplacement à préciser,] est réservé aux urgences.
En cas d'urgence réelle pendant le cours, le formateur prend la situation en charge et vous suivez ses instructions.

Article 31 : Habilitation électrique

Les exercices pratiques se font uniquement sur les équipements pédagogiques prévus pour cela, dans l'état de sécurité fixé par le formateur. Vous ne touchez jamais à une installation électrique des locaux.
Les équipements de protection individuelle fournis par DGO sont obligatoires pendant les exercices.
Vous retirez tout objet métallique conducteur (bijoux, montre) avant l'exercice.
Vous n'agissez sur un équipement qu'avec l'autorisation du formateur, et vous signalez aussitôt toute anomalie.

Article 32 : Incendie : exercices et évacuation

Exercices d'extinction. Ils se font uniquement dans l'espace prévu, en présence du formateur et avec les protections fournies. Vous ne déclenchez jamais une alarme et vous n'utilisez jamais un extincteur des locaux en dehors d'une urgence réelle.
Consignes. Le plan d'évacuation et les consignes d'incendie sont affichés dans les locaux. Lisez-les dès le premier jour.
Au signal d'évacuation :

vous arrêtez tout et vous quittez la salle dans le calme, en suivant le formateur ;
vous n'emportez pas d'affaires qui vous ralentiraient et vous ne prenez pas l'ascenseur ;
vous rejoignez le point de rassemblement : [à préciser] ;
le formateur fait l'appel à l'aide de la liste d'émargement ;
vous ne retournez dans les locaux qu'avec l'autorisation des responsables de l'évacuation.

Si vous avez besoin d'aide pour évacuer, signalez-le dès votre arrivée à la référente handicap ou au formateur.

Article 33 : Accident ou malaise

Prévenez immédiatement le formateur, ou toute personne de DGO.
Si nécessaire, appelez les secours : 15 (SAMU), 18 (pompiers) ou 112. Ne déplacez pas une victime, sauf danger immédiat.
Tout accident survenu pendant la formation ou sur le trajet est signalé à DGO le jour même, ou au plus tard dans les 24 heures, sauf impossibilité.
DGO informe votre employeur lorsque vous êtes apprenti ou salarié, pour qu'il accomplisse la déclaration qui lui incombe. Dans les autres cas, DGO accomplit les formalités qui lui reviennent.

Article 34 : Hygiène et repas

Vous ne prenez vos repas que dans les espaces prévus : [à préciser]. Vous ne mangez pas dans les salles de pratique. Les boissons sont admises en salle, fermées et à l'écart du matériel.
Vous laissez les espaces communs et les sanitaires propres.
En cas de maladie contagieuse, vous suivez l'avis de votre médecin et vous prévenez DGO. Vous respectez les protocoles sanitaires imposés par les autorités.

Titre V : Discipline

Article 35 : Ce qui est une sanction

Constitue une sanction toute mesure, autre qu'une observation verbale, prise par la direction à la suite d'un agissement qu'elle considère comme fautif, que cette mesure touche immédiatement ou non votre présence en formation ou la poursuite de votre parcours (article R6352-3 du code du travail).

Une observation verbale du formateur ou de la direction n'est pas une sanction. L'arrêt d'un exercice pour un danger n'en est pas une non plus (articles 26 et 29).

Les amendes et toute autre sanction en argent sont interdites (article R6352-3 du code du travail).

Article 36 : Agissements fautifs

Peuvent notamment donner lieu à sanction :

le non-respect d'une consigne de santé ou de sécurité, ou la mise en danger d'autrui pendant un exercice ;
les violences, menaces et insultes, le harcèlement, les discriminations, les propos sexistes ou racistes (article 8) ;
la fraude aux évaluations, à l'émargement, aux justificatifs ou aux titres délivrés par le CNAPS (articles 5, 16 et 24) ;
une fausse déclaration à l'inscription, ou le refus de présenter son titre ou sa pièce d'identité lorsqu'ils sont demandés (articles 5 et 23) ;
l'alcool ou les stupéfiants (article 26), le tabac ou le vapotage dans les locaux (article 27), l'introduction d'une arme ou d'un objet dangereux (article 28) ;
le vol et la dégradation volontaire de matériel ou de locaux, l'usage d'un équipement en dehors des consignes ;
les photos, vidéos ou enregistrements non autorisés, et leur diffusion (article 21) ;
l'usage frauduleux des outils numériques (article 19) ;
les retards ou absences répétés sans justification (articles 14 et 15) ;
tout comportement qui empêche le bon déroulement de la formation ;
le non-respect du règlement ou des consignes de l'immeuble ;
plus généralement, tout manquement au présent règlement.

Article 37 : Échelle des sanctions

Selon la gravité des faits, la direction peut prononcer :

un avertissement écrit ;
une exclusion temporaire, d'une durée de [cinq] jours de formation au plus ;
une exclusion définitive de la formation.

La sanction est proportionnée aux faits. Elle ne suit pas forcément cet ordre : une faute grave peut conduire directement à l'exclusion définitive. Un même fait n'est sanctionné qu'une fois. Une sanction antérieure peut toutefois être prise en compte pour choisir la sanction d'un fait nouveau.

Seule la direction prononce une sanction. Le formateur peut faire une observation verbale et proposer une sanction. En cas de danger, il peut arrêter aussitôt votre participation à l'exercice en cours : c'est une mesure de sécurité, et il prévient immédiatement la direction.

Pour un apprenti, l'exclusion ne rompt pas le contrat d'apprentissage. Sa rupture relève uniquement des règles du contrat de travail. Votre employeur, informé (article 41), décide de votre emploi du temps pendant l'exclusion.

Article 38 : Mesure conservatoire

Lorsqu'un agissement rend indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, la direction peut la prononcer sur-le-champ. Elle vous la confirme par écrit. Cette mesure dure le temps de la procédure.

Aucune sanction définitive ne peut ensuite être prise pour ces faits sans que la procédure des articles 39 et 40 ait été suivie (article R6352-7 du code du travail).

Article 39 : Procédure pour un avertissement

Aucune sanction ne peut être prise sans que vous ayez été informé au préalable des faits qui vous sont reprochés (article R6352-4 du code du travail).

Pour un avertissement, qui ne touche pas votre présence en formation :

la direction vous informe par écrit des faits reprochés (lettre remise en main propre, courriel ou message dans l'application) ;
vous disposez de [deux] jours ouvrés pour présenter vos explications, par écrit ou lors d'un échange ;
la décision vous est ensuite notifiée par écrit.

Article 40 : Procédure pour une exclusion

Lorsque la direction envisage une sanction qui touche, immédiatement ou non, votre présence en formation (exclusion temporaire ou définitive), elle suit la procédure des articles R6352-5 et R6352-6 du code du travail :

Convocation. Vous êtes convoqué par écrit, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. La convocation indique son objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle précise que vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix, notamment le délégué de stage (article 44). DGO laisse au moins [deux] jours ouvrés entre la remise de la convocation et l'entretien.
Entretien. La direction vous indique le motif de la sanction envisagée et recueille vos explications. Si vous ne venez pas, la procédure se poursuit.
Décision. La sanction ne peut être prise ni moins d'un jour franc, ni plus de quinze jours après l'entretien : au plus tôt le surlendemain, au plus tard le quinzième jour. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Article 41 : Information de votre employeur, de votre financeur et du CFA

La direction informe votre employeur et l'organisme qui finance votre formation de la sanction prise (article R6352-8 du code du travail).
Apprentis : votre employeur est informé dès le début de la procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée (article R6352-5 du code du travail). Le CFA IFIR est informé de la même façon [selon la convention entre le CFA et DGO].
Mineurs : vos représentants légaux reçoivent une copie de la convocation et de la décision.

Article 42 : Dommages et conséquences financières

Une sanction n'est jamais une somme d'argent (article 35).
Si vous causez un dommage par votre faute (matériel cassé, locaux dégradés), DGO peut vous en demander la réparation selon les règles ordinaires de la responsabilité civile. Cette demande n'est pas une sanction.
Les conséquences financières d'une absence, d'un abandon ou d'une exclusion (prix dû, remboursement ou non) sont fixées uniquement par votre contrat, votre convention ou les conditions générales de vente. Ce règlement n'en ajoute aucune.

Titre VI : Représentation des stagiaires et des apprentis

Article 43 : Sessions concernées

Ce titre s'applique aux formations organisées en sessions d'une durée totale de plus de 500 heures (article R6352-9 du code du travail). [Pour les apprentis, si le CFA IFIR organise lui-même cette représentation, DGO s'y conforme : à confirmer.]

Article 44 : Élection

Un délégué titulaire et un délégué suppléant sont élus en même temps, au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires et apprentis de la session sont électeurs et éligibles (article R6352-9 du code du travail).
Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective (article R6352-10 du code du travail).
La direction organise le scrutin et veille à son bon déroulement (article R6352-11 du code du travail). [Modalités proposées : candidatures annoncées la veille du vote, vote à bulletin secret, majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, majorité relative au second, tirage au sort en cas d'égalité.]
Si la représentation ne peut pas être assurée, faute de candidat par exemple, la direction dresse un procès-verbal de carence (article R6352-12 du code du travail).

Article 45 : Mandat

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leur mandat prend fin lorsqu'ils cessent de suivre la formation. Si le titulaire et le suppléant cessent tous deux leurs fonctions avant la fin de la formation, une nouvelle élection a lieu (article R6352-13 du code du travail).

Article 46 : Rôle des délégués

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et des apprentis. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives sur ces sujets, sur la santé et la sécurité, et sur l'application de ce règlement (article R6352-14 du code du travail). Ils peuvent assister un stagiaire ou un apprenti lors d'un entretien disciplinaire (article 40).

Titre VII : Dispositions finales

Article 47 : Remise, affichage et acceptation

Ce règlement vous est remis avant votre inscription définitive, avec le devis, le contrat ou la convention que vous signez (article L6353-8 du code du travail).
Il est affiché dans les locaux d'Écully et consultable à tout moment dans l'application de DGO [et sur son site].
Votre inscription vaut engagement de le respecter. Vous en accusez réception par votre signature, électronique ou manuscrite. DGO peut subordonner votre inscription définitive à cet accusé de réception.

Article 48 : Modifications

DGO peut modifier ce règlement pour suivre l'évolution des textes ou améliorer l'organisation des formations, dans le respect des articles L6352-3 à L6352-5 du code du travail. Une modification ne change ni le prix, ni la durée, ni le contenu, ni les dates de votre formation. La nouvelle version vous est communiquée par courriel ou par l'application, et elle est affichée. Elle s'applique aux formations en cours [huit] jours après cette communication, ou dès sa publication lorsque la loi l'impose.

Article 49 : Entrée en vigueur

Ce règlement entre en vigueur le [date]. Il remplace toute version antérieure.

Fait à Écully, le [date]. Chloé ORDEKOGLU-GUERIN, gérante de DGO Expertises Formations

Annexe : Accusé de réception

Je soussigné(e) [nom, prénom], inscrit(e) à la formation [intitulé] du [date] au [date], reconnais avoir reçu le règlement intérieur de DGO Expertises Formations avant mon inscription définitive, en avoir pris connaissance et m'engager à le respecter.

Fait le [date]. Signature :

[Pour une personne mineure, apprentie ou stagiaire : signature d'un représentant légal.]